CONDITIONS GÉNÉRALES DE LA CONCESSION DE LA LICENCE D’UTILISATION 

 

PRÉAMBULE :

 

Radiographies, TDM, IRM, mammographies, Cone Beam, ostéodensitométries sont des examens anxiogènes car méconnus des patients.

La société MEDIA RADIOLOGIE propose aux professionnels médecins la mise à disposition de moyens d’information uniques et innovants destinés à leurs patients.

L’objectif est d’informer les patients sur le déroulement, les contre-indications, les effets secondaires et le fonctionnement de chaque examen spécifique de manière simple et ludique.

En conséquence, le gain de temps généré pour le personnel médical du fait de l’information préalable du patient sur l’examen qui lui est destiné va permettre une meilleure prise en charge de ces derniers, une valorisation de l’établissement médical et l’instauration d’une relation de confiance avec les patients.

MEDIA RADIOLOGIE réalise pour la majorité des examens d’imagerie médicale des présentations animées au moyen de la mise à disposition auprès des professionnels de boîtiers permettant la diffusion de films pédagogiques.

Ces films pédagogiques dédiés aux patients et réalisés par des manipulateurs et des radiologues seront personnalisés par MEDIA RADIOLOGIE en fonction de chaque spécialité du cabinet médical.

En outre, MEDIA RADIOLOGIE propose des flux autonomes d’information au choix du cabinet médical destinés aux patients afin de rendre l’attente plus agréable : Actualités, Infotrafic, Météo, RATP, SNCF.

Enfin, le cabinet médical pourra recourir auprès de MEDIA RADIOLOGIE à un relai d’informations permettant de diffuser tout le contenu multimédia souhaité : images, vidéos, sites Web.

Le cabinet aura donc la possibilité de demander à MEDIA RADIOLOGIE de réaliser des films promotionnels permettant la mise en valeur de son établissement, la diffusion de campagnes de prévention pour sensibiliser les patients ou des plans détaillés pour les guider.

Ces films pourront être diffusés grâce au boîtier fourni par MEDIA RADIOLOGIE qui se fixe sur n’importe quel écran et qui est invisible pour le public.

Grâce à cette nouvelle technologie, MEDIA RADIOLOGIE offre aux cabinets médicaux la possibilité d’offrir à leurs patients la diminution de la sensation d’attente, la réduction de leur anxiété, l'optimisation du temps de préparation, la valorisation de l’établissement, l’augmentation du rendement.

Les présentes sont destinées à présenter et réglementer la licence d’utilisation du boîtier et de son contenu mis à disposition par MEDIA RADIOLOGIE auprès des cabinets médicaux.

 

 

Article 1 : champ d'application

 

Le concédant précise qu’il est seul titulaire de l’ensemble des droits de propriété relatifs au boîtier.

Le licencié après avoir assisté à des démonstrations de la part de MEDIA RADIOLOGIE a décidé d’obtenir une licence d’utilisation du boîtier et de son contenu. 

Les présentes règlent les conditions de la concession de la licence d'utilisation concédée par MEDIA RADIOLOGIE à tout client dénommé l’abonné par la mise à disposition du boîtier contenant le logiciel et le film dédié.

Les présentes s’appliquent sans restriction ni réserve d’aucune sorte à toute concession d’utilisation consentie par MEDIA RADIOLOGIE à tout abonné quelles que soient les clauses pouvant figurer dans les conditions générales d’achat de l’abonné qui seront inopposables à MEDIA RADIOLOGIE.

Les présentes conditions générales pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable sera celle en vigueur au jour de la passation de la commande par l’abonné.

Toute concession de licence d’utilisation devra faire l’objet d’une commande par l’abonné par écrit ou courrier électronique signé par ce dernier puis confirmé et acceptée par MEDIA RADIOLOGIE.

 

Article 2 : définitions

 

« Boîtier » : désigne le boîtier électronique (player) et son contenu (le logiciel, propriété exclusive de MEDIA RADIOLOGIE, ainsi que le film pédagogique) paramétrés par MEDIA RADIOLOGIE permettant à l’abonné de transmettre tout type de message via un écran. Le terme boîtier comprend également un câble HDMI, un adaptateur secteur et le cas échéant, un câble RJ45.

« Conditions particulières de la licence d’utilisation » : désigne les conditions particulières applicables à la licence d’utilisation du boîtier éventuellement prévues dans la commande passée par l’abonné correspondant (redevance, durée de la licence, particularités du film pédagogique…).

« Conditions générales d'utilisation » : désigne les présentes conditions générales portant sur les conditions d’utilisation du boîtier et de son contenu.

« Film pédagogique » : désigne le film réalisé par MEDIA RADIOLOGIE supervisé par une personne référente désignée par l’abonné et dédiée à l’abonné.

« Force majeure » : désigne tout évènement de nature à retarder ou empêcher l’exécution des obligations de MEDIA RADIOLOGIE, notamment incendie, vandalisme, cambriolage, explosion, pollution, sécheresse, inondation et tout autre incident climatique, les grèves partielles ou totales, tout autre trouble politique et plus généralement, toute hypothèse reconnue comme cas de force majeure par le droit positif.

« Licence » : désigne le droit d'utilisation du boîtier et le droit de diffusion de son contenu spécifique dédié : films pédagogiques, flux d’information administrés exclusivement par MEDIA RADIOLOGIE.

« Site Internet » : désigne le site suivant : www.mediaradiologie.com géré par MEDIA RADIOLOGIE ou encore l’un des sites affiliés et gérés par MEDIA RADIOLOGIE.

« Le logiciel » : désigne le logiciel permettant l'utilisation du boîtier et de son contenu sur lequel aucun droit d'exploitation n’est consenti par MEDIA RADIOLOGIE à l'abonné qui ne bénéficiera que d’un simple droit d’utilisation sans communication du code source par MEDIA RADIOLOGIE.

 

Article 3 : objet 

 

Contenu du boîtier

Logiciel : Logiciel  programmé par MEDIA RADIOLOGIE.

Films pédagogiques : films dédiés aux patients réalisés par des manipulateurs et des radiologues dédiés à l’abonné, mis en forme par MEDIA RADIOLOGIE.

Flux autonome d’information : informations utiles à tous et mises à jour en temps réel : Météo, Infotrafic, Actualités...

Films d'information : tout contenu multimédia souhaité par l’abonné : images, vidéos, sites Web promotionnels permettant de mettre en valeur l’établissement de l’abonné, de diffuser des campagnes de prévention pour la sensibilisation des patients ou des plans détaillés pour les guider, plus généralement tout contenu souhaité par l’abonné en faveur du développement de son activité.

 

Article 4 : concession de licence d'utilisation 

 

Sous réserve de la signature des conditions particulières de licence d’utilisation et du complet paiement des redevances prévues aux conditions particulières de licence d’utilisation, MEDIA RADIOLOGIE concède à l’abonné une licence d'utilisation du boîtier et de son contenu par l’autorisation de la diffusion du film dédié, le cas échéant des flux autonomes d'information et du relai d’information, pour une durée de 12 mois à compter de la livraison du boîtier, sauf précision contraire aux conditions particulières. La concession de licence d’utilisation est accordée pour la version du boîtier commercialisée par MEDIA RADIOLOGIE à la date de la signature du bon de commande.

Le boîtier reste la pleine et entière propriété de MEDIA RADIOLOGIE pendant la durée de la concession de la licence d'utilisation. MEDIA RADIOLOGIE conserve l’ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents au contenu du boîtier, aux films pédagogiques, au site Internet, au boîtier. La présente concession de licence d’utilisation est exclusive de tout transfert de propriété et de tout droit d’exploitation desdits éléments au bénéfice de l’abonné, lequel n’est titulaire que d’un droit d'utilisation pour la durée prévue ci-dessus ou si différente pour la durée prévue aux conditions particulières. À ce titre, l’abonné s’interdit toute décompilation ou modification et/ou copie non autorisée de tout ou partie du film pédagogique, du logiciel, du boîtier et de toute autre composante.

À l’expiration de la durée contractuelle prévue, la concession de licence d'utilisation se renouvellera par tacite reconduction pour une durée indéterminée, à défaut de dénonciation par l’une ou l'autre des parties dans un délai de 30 jours par courrier recommandé avec accusé de réception avant la date de l’échéance contractuelle. Lors de sa reconduction, les parties pourront dénoncer le contrat à tout moment par courrier recommandé avec accusé de réception moyennant un délai de préavis de un mois courant à compter de la réception de la mise en demeure.

 

Article 5 : Durée 

 

Le contrat de licence d’utilisation est consenti pour une durée de 12 mois à compter de la signature des conditions particulières de licence d’utilisation. A l’expiration de cette période de 12 mois et sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties, le contrat sera reconduit par tacite reconduction pour une durée indéterminée. Chacune des parties aura alors la faculté d’y mettre un terme par courrier recommandé avec accusé de réception, faisant courir à compter de sa première présentation une durée de préavis de 30 jours calendaires. A l’issue de cette durée de préavis, le licencié devra dans un délai de 15 jours calendaires restituer le boitier propriété du concédant à ses frais. A défaut, il devra alors régler sans délai au concédant la somme de 700 euros hors taxes.

 

Article 6 : résiliation anticipée

 

Dans le cas où l’une ou l’autres des parties ne respecterait pas ses obligations, le présent contrat sera résilié de plein droit aux torts et griefs de la partie défaillante après expiration d’un délai de 15 jours à compter de la réception de la mise en demeure adressée par l’autre partie. La résiliation ne porte aucun préjudice à l’obtention par la voie judiciaire des dommages et intérêts que pourrait réclamer une partie du fait de l’inexécution de ses obligations par l’autre partie. La résiliation pourra aussi intervenir par anticipation en cas de liquidation ou redressement judiciaire de l’une ou l’autre des parties dans les conditions légales et réglementaires en vigueur et sous réserve le cas échéant, des dispositions d’ordre public.

 

Article 7 : formation

 

Il appartient à l’abonné de s’assurer que son personnel a acquis la formation nécessaire à la bonne utilisation du boîtier, étant précisé que MEDIA RADIOLOGIE assurera une formation à l’abonné afin que ce dernier puisse l’utiliser dans les meilleures conditions. La formation s’effectuera le jour de la mise en place du service.

 

Article 8 : conditions d'utilisation de la licence

 

La présente licence est accordée à l’abonné aux conditions suivantes : Le boitier peut être utilisé sur tout écran muni d’un port HDMI. Un accès internet est obligatoire. Il ne pourra être utilisé que sur le site de l’abonné prévu aux conditions particulières.

 

Article 9 : intuitu personae 

 

La présente licence d’utilisation est consentie pour les besoins exclusifs de l’abonné qui s’interdit formellement de laisser un tiers à son entreprise, y compris les sociétés de son groupe, exploiter, utiliser ou accéder au boîtier et à son contenu, sauf autorisation écrite expresse et préalable de MEDIA RADIOLOGIE.

La présente licence d’utilisation est incessible et intransmissible sans accord express et préalable du concédant, sauf à un successeur de l’abonné dans son activité. Tout cessionnaire autorisé devra respecter les conditions de la présente licence d'utilisation, ce dont le licencié se porte personnellement garant. À défaut, la présente licence d'utilisation pourra être résiliée par anticipation par MEDIA RADIOLOGIE aux torts de l’abonné ou de son successeur. Enfin, tout changement dans l’actionnariat de l’abonné entraînant un changement de contrôle de ce dernier au sens de l’article L.233-3 du Code de commerce devra être signalé sans délai à MEDIA RADIOLOGIE qui disposera alors du droit de résilier unilatéralement le contrat.

 

 

Article 10 : étendue des droits de la licence d’utilisation 

 

La présente licence d’utilisation ne confère à l'abonné aucun droit de propriété intellectuelle sur le boîtier, son contenu et notamment sur le logiciel et le film pédagogique qui demeure la propriété entière et exclusive de MEDIA RADIOLOGIE. L’abonné s’oblige à respecter les mentions de propriété sur tout support et/ou toute documentation à usage interne ou à but promotionnel.

L’abonné ne pourra utiliser le boîtier et son contenu que sur le matériel désigné aux conditions particulières. L'abonné s'interdit tout droit de reproduction du boîtier et de ses contenus et notamment tout droit d’adaptation, d’arrangement ou plus généralement de modification du boîtier et de son contenu. 

 

Article 11 : livraison 

 

Le boîtier sera livré dans les délais prévus aux conditions particulières et à défaut, dans un délai maximum de 15 jours à compter de la réception par MEDIA RADIOLOGIE du bon de commande dûment signé et accompagné du montant des frais de mise en place exigibles à cette date. Le transfert des risques du boîtier s’opère alors lors de la livraison de ce dernier à l'abonné.

Sous réserve de force majeure, tout retard imputable à MEDIA RADIOLOGIE n’est néanmoins préjudiciable qu'après un retard de livraison de plus de 45 jours à compter de l’envoi du bon de commande dûment signé accompagné du montant des frais de mise en place exigibles.

À défaut de réserves expressément formulées par écrit par l’abonné et accompagnées du bon de livraison dans un délai de cinq jours à compter de la livraison, le boîtier délivré par MEDIA RADIOLOGIE sera réputé conforme à la commande et en parfait état de fonctionnement.

 

Article 12 : réalisation du film

 

Le film pédagogique sera réalisé par MEDIA RADIOLOGIE sous la supervision d'une personne référente désignée par l’abonné et selon les souhaits de ce dernier définis aux conditions particulières. Le film peut être modifié à distance par MEDIA RADIOLOGIE au souhait de l’abonné pendant la durée du contrat d'abonnement.

Le contenu restera spécifique à l’imagerie médicale. Tout contenu sortant de l’imagerie médicale relatif à la mise en place de flux d’information ou de relai d’information préalablement défini ci-avant sera réalisé selon devis par MEDIA RADIOLOGIE et facturé en supplément du film pédagogique.

Tout contenu prêt à diffuser qui sera fourni par l’abonné à MEDIA RADIOLOGIE pourra être inclus dans la playlist sans frais supplémentaires à la condition que l’ensemble du contenu supplémentaire ne dépasse pas 400 Mo.

Tout flux autonome souhaité et non prévu par les conditions particulières fera l’objet d’un nouveau devis et sera réglé en supplément par l’abonné. La responsabilité de MEDIA RADIOLOGIE ne pourra jamais être engagée sur toute image ou information diffusées dans ce cadre qui pourrait choquer le public auquel elle est destinée.

 

Article 13 : garanties 

 

Le boîtier et son contenu sont garantis pendant toute la durée du contrat liant l'abonné à MEDIA RADIOLOGIE. Tout boîtier qui deviendrait défaillant pour une cause non imputable à l’abonné devra être retourné par ce dernier à MEDIA RADIOLOGIE. À réception, MEDIA RADIOLOGIE s’engage à livrer dans les plus brefs délais un boîtier neuf ou réparé. Aucune suspension de la licence et des redevances associées ne sera applicable pendant la durée d’indisponibilité du boîtier.

Si le boîtier défaillant n’est pas retourné à MEDIA RADIOLOGIE ou si ce dernier a fait l’objet d’un usage anormal ou a été employé dans des conditions différentes de celles pour lesquelles il a été fabriqué, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites dans la documentation remise à l’abonné lors de la souscription du bon de commande ou en cas de perte ou de vol, défaut d’entretien ou détérioration de la part de l’abonné ou en cas de force majeure, la fourniture d’un nouveau boîtier sera facturée à l’abonné au tarif unitaire de 350 € hors taxes. Les frais de transport du boîtier en vue de sa réparation ou de son remplacement demeurent à la charge de MEDIA RADIOLOGIE.

 

Article 14 : actions contre les tiers

 

MEDIA RADIOLOGIE déclare être titulaire des droits de propriété intellectuelle lui permettant de conclure la présente licence d'utilisation et que celle-ci n’est pas susceptible de porter atteinte aux droits des tiers. MEDIA RADIOLOGIE déclare de même que le boîtier et son contenu est original et n’est pas constitutif en tout ou partie de contrefaçon ou de concurrence déloyale.

 

Article 15 : responsabilités 

 

MEDIA RADIOLOGIE ne saurait être responsable de tout préjudice direct ou indirect, notamment lié à l’indisponibilité du boîtier quelle qu’en soit la durée. Dans toute mesure permise par la législation et la réglementation applicable, MEDIA RADIOLOGIE ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de tout dommage direct ou indirect de quelque nature que ce soit pour l’abonné. 

 

Article 16 : maintenance 

 

L’abonné s’engage à signaler à MEDIA RADIOLOGIE toute anomalie ou problème lié à la diffusion du contenu programmé par courrier électronique avec précision et exhaustivité afin que MEDIA RADIOLOGIE puisse intervenir. MEDIA RADIOLOGIE s’engage à intervenir dans les meilleurs délais et à faire ses meilleurs efforts pour prendre en compte les demandes formulées par l’abonné et procéder à la correction de toute anomalie reproductible qui apparaît dans la diffusion du contenu. Une notification incomplète et non fondée libérerait MEDIA RADIOLOGIE de ses obligations de maintenance. Il est précisé que MEDIA RADIOLOGIE ne saurait voir sa responsabilité engagée du fait d’un dysfonctionnement du réseau Internet.

À la demande de l’abonné, MEDIA RADIOLOGIE remboursera l’abonné des redevances payées au prorata de toute période de non-fonctionnement du boîtier supérieure à 48 heures inhérente à une anomalie. Ce droit au remboursement deviendra de plein droit caduc à défaut de notification écrite du dysfonctionnement dans les cinq jours à MEDIA RADIOLOGIE.

 

Article 17 : obligations de l’abonné

 

L’abonné est informé que la licence est indissociable du boîtier et que l’activation de la licence sera effective lors de l’acceptation par celui-ci des conditions générales d'utilisation du boîtier. À ce titre, l’abonné déclare avoir pris connaissance des conditions générales d’utilisation afin d’utiliser le boîtier conformément à sa destination aux présentes et aux conditions générales d’utilisation.

L’abonné s'engage à fournir des informations exactes, complètes et d'actualité conformément aux conditions générales d’utilisation. L’abonné est responsable de l'utilisation du boîtier.

L’abonné se porte fort du respect des présentes, des conditions générales d’utilisation du boîtier, des conditions particulières de vente par ses prestataires, salariés et dirigeants. MEDIA RADIOLOGIE pourra, à la demande de l’abonné, lui fournir tout conseil raisonnable concernant l’utilisation du boîtier.

L’abonné s’engage à défendre, garantir et indemniser MEDIA RADIOLOGIE contre tout recours, responsabilité, perte, dépense ou dommage, y compris les frais de défense et les dépens du fait de tout litige né entre l’abonné et tout tiers pour l'utilisation de boîtiers. MÉDIA RADIOLOGIE est autorisé à utiliser librement le nom de l’abonné et le nom (url) du site internet de ce dernier, ainsi que tout ou partie des images et vidéos à titre de référence commerciale et/ou dans le cadre de la promotion de ses activités, sous quelque forme que ce soit.

 

Article 18 : mentions légales

 

La S.A.S. MEDIA RADIOLOGIE, au capital social de 1000 euros,  SIÈGE SOCIAL : 5 rue Emile Jamais 30900 NÎMES est inscrite au RCS de NÎMES sous le numéro SIRET 952 900 280 00027 ayant comme numéro de TVA Intracommunautaire : FR78952900280.

 

Article 19 : informatique et libertés

 

Les informations collectées par MEDIARADIOLOGIE directement auprès de vous, dans le cadre d’un contrat ou de mesures précontractuelles, ont pour objectif la gestion et le suivi de votre compte et de vos services. Ces informations sont à destination exclusive de MEDIARADIOLOGIE, et de ses éventuels sous-traitants, et seront conservées pendant tout le temps de la relation contractuelle puis archivées pour une durée de 5 ans. 

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel, vous disposez des droits suivants sur vos données : droit d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement (droit à l’oubli), droit d’opposition à la prospection, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité. Vous pouvez également définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après votre décès. Vous pouvez, pour des motifs tenant à votre situation particulière, vous opposer au traitement des données vous concernant. Pour exercer vos droits, merci de vous adresser par courrier à DPO MEDIARADIOLOGIE 5 rue Emile Jamais 30900 NÎMES.  Sous réserve d’un manquement aux dispositions ci-dessus, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL. Le renseignement des informations nominatives collectées directement auprès de vous, dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour l’enregistrement, le traitement, la livraison des commandes, l’établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles. Le défaut de renseignement implique le rejet automatique de la commande.

Les données peuvent également, dans le cadre des obligations de MEDIARADIOLOGIE, être traitées dans le cadre d’opérations de lutte contre la fraude à la carte bleue, lutte contre le blanchiment des capitaux ou de la lutte contre le financement du terrorisme. Ces informations sont à destination exclusive des services habilités de MEDIARADIOLOGIE, ses éventuels prestataires et, le cas échéant, aux organismes officiels et aux autorités administratives ou judiciaires, et seront conservées pendant 5 ans à l’issue du contrat. Les données traitées dans le cadre d’opérations de prospection avec votre accord ne pourront être conservées plus de 3 ans après le dernier contact émanant de votre part ou dans le cadre de votre opposition. Dans le cadre d’une commande, les données sont archivées pendant 5 ans à l’issue de la prestation.

Si l’utilisateur contacte le service client MEDIARADIOLOGIE, le conseiller accèdera directement à son dossier personnel grâce à son numéro de téléphone. Ce dernier apparaît temporairement sur son poste de travail. L’appel de l’utilisateur sera susceptible d’être enregistré à des fins d’amélioration de la qualité de service. Si l’utilisateur le refuse, il devra l’indiquer lors de l’appel. De même, un chargé de clientèle pourra échanger avec l’utilisateur grâce à une messagerie instantanée et il pourra avoir accès aux pages visualisées par l’utilisateur de manière à lui apporter une aide adaptée. L’utilisateur devra toujours lui en laisser la possibilité.

La collecte des données est destinée à gérer et à suivre la commande du Client, à renforcer les services offerts au Client et mieux répondre à ses attentes. Ces données ne pourront en aucun cas faire l'objet d'une cession à l'extérieur de la Société MEDIARADIOLOGIE en dehors du cadre défini dans les présentes CGU.